Conditions générales de vente

Date d'entrée en vigueur : 3 mars 2025

Article 1. Définitions

1.1. MIRON : la société à responsabilité limitée Miron Violetglass B.V., dont le siège social est situé à Hoogeveen, aux Pays-Bas, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 69094675, ou l’une quelconque des sociétés de son groupe.

1.2. L’autre partie : toute partie qui entretient ou entretiendra une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec MIRON.

1.3. Les parties : Miron et l’autre partie conjointement.

1.4. Les Produits : tous les produits fabriqués, vendus, distribués et/ou fournis par MIRON, y compris, sans s'y limiter, le verre (violet) et les accessoires.

Article 2. Conclusion d'un contrat et modifications

2.1. Tous les devis émis par MIRON sont sans engagement, même si un délai d'acceptation est stipulé.

2.2. MIRON est en droit, à tout moment, de révoquer l’offre ou le devis tant que celui-ci n’a pas été accepté par l’autre partie.

2.3. MIRON n’est pas tenue d’exécuter les devis acceptés s’ils reposent sur des erreurs manifestes (écrites).

2.4. L’acceptation par l’autre partie d’une offre de MIRON, prévoyant l’applicabilité des conditions générales (d’achat) de l’autre partie (qu’elles excluent ou non les conditions générales de MIRON) n’aura aucun effet dans la mesure où elle concerne l’applicabilité des conditions de l’autre partie et/ou l’exclusion des conditions de MIRON. L’article 19 de la Convention de Vienne sur les ventes (CISG) ne s’applique pas. Les dispositions de la clause suivante restent pleinement applicables.

2.5. Les conditions générales (d'achat) de l'autre partie sont expressément rejetées par MIRON.

2.6. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques actuelles et futures entre MIRON et l'autre partie.

2.7. Dans la mesure où le contrat conclu entre MIRON et l’autre partie s’écarte des dispositions des présentes conditions générales, le contenu du contrat prévaut.

2.8. Toute modification apportée au contrat (y compris aux conditions générales) entre les parties ne peut être valablement établie que par des documents écrits. Toute disposition dérogatoire ne s'applique qu'au contrat pour lequel elle a été formulée.

2.9. Chaque partie prendra en charge les frais qu’elle aura engagés au cours des négociations et des préparatifs ayant conduit à la conclusion du contrat.

2.10. Toute modification apportée à la composition de la commande entraîne une modification du délai de livraison. Si l’autre partie modifie sa commande, elle accepte automatiquement la modification du délai de livraison.

Article 3. Livraison et transfert des risques

3.1. Les Produits seront livrés départ usine (EXW) conformément aux Incoterms applicables (à compter du 1er janvier 2020, à savoir les Incoterms 2020) à partir de l’adresse suivante : Stephensonstraat 57, 7903 AS Hoogeveen, aux Pays-Bas, sauf disposition contraire figurant dans la commande ou la confirmation de commande de MIRON, ou sauf accord spécifique contraire entre MIRON et l’autre partie.

3.2. Nonobstant les dispositions de l’article 3.1, MIRON et l’autre partie peuvent convenir par écrit que MIRON se charge de l’organisation du transport. L’autre partie supporte dans tous les cas l’intégralité des risques, y compris, sans s’y limiter, les risques liés au stockage, au chargement, au transport, à l’assurance et au déchargement.

3.3. MIRON fournira à l’autre partie, à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour souscrire une assurance transport adéquate. L’autre partie reconnaît et accepte que MIRON ne transportera pas les produits sans assurance transport adéquate. Les frais liés à la souscription d’une assurance transport sont toujours à la charge de l’autre partie.

3.4. S’il a été convenu que MIRON est responsable du transport, la Partie adverse devra fournir dès que possible à MIRON les informations nécessaires au transport, y compris, sans s’y limiter, les documents douaniers corrects et complets. La Partie adverse assumera le risque lié à l’exhaustivité et/ou à l’exactitude de ces informations. Tout retard de livraison dû à un retard douanier, qu’il résulte ou non de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées par l’autre partie, sera à la charge et aux risques de cette dernière.

3.5. Si les Produits ne sont pas acceptés par la Partie adverse en raison d’un cas de force majeure ou du non-respect par celle-ci de ses obligations d’acceptation, ou s’ils ne peuvent être acheminés vers leur destination, MIRON est en droit de stocker ces Produits aux risques et aux frais de la Partie adverse, et peut exiger le paiement sans que la Partie adverse ne soit en droit de suspendre ce paiement.

3.6. Si l’autre partie ne respecte pas ses obligations de réception, MIRON sera en droit de vendre les produits à l’expiration d’un délai de 4 semaines à compter de la date à laquelle ceux-ci auraient dû être réceptionnés, et ce, pour le compte de l’autre partie et à un prix raisonnable fixé par MIRON. Dans ce cas, MIRON sera en droit de compenser le prix d’achat versé à la partie adverse avec l’ensemble de ses créances à l’égard de cette dernière, y compris ses demandes d’indemnisation.

3.7. La perte ou l’endommagement des Produits après le transfert du risque à l’Autre Partie ne dégage pas cette dernière de son obligation de payer le prix, à moins que la perte ou l’endommagement ne puisse être entièrement imputé à un acte intentionnel visant à causer ce préjudice ou à une négligence grave de la part de MIRON.

3.8. Les délais de livraison indiqués et/ou convenus par MIRON sont toujours des estimations et ne constituent en aucun cas des échéances fermes. Les délais de livraison ne courent qu’à compter de la réception du paiement anticipé par MIRON. MIRON se réserve le droit de livrer la quantité de marchandises convenue en plusieurs lots. Si un paiement anticipé a été convenu, les marchandises commandées seront réservées pendant une période de 14 jours. Si aucun paiement n’a été reçu à l’expiration de ce délai, MIRON sera en droit de livrer les marchandises à des tiers.

3.9. La partie adverse n’est pas en droit de résilier le contrat en raison de l’expiration d’un délai fixé avant d’avoir accordé par écrit à MIRON, après que celle-ci n’a pas livré dans le délai convenu, un délai raisonnable pour livrer les marchandises, et que la livraison n’ait pas eu lieu non plus dans ce délai.

3.10. La période visée à la clause précédente ne peut être inférieure à un mois.

3.11. L’autre partie ne peut résilier le contrat si le retard de livraison est (en partie) imputable à cette dernière.

Article 4. Impossibilité d'honorer la commande et cas de force majeure

4.1. MIRON est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations si elle se trouve temporairement dans l’impossibilité de s’acquitter de celles-ci en raison de circonstances qui ne pouvaient être prévues au moment de la conclusion du contrat et qui échappent à son contrôle.

4.2. Les circonstances que MIRON ne peut anticiper et qui échappent à son contrôle comprennent, sans s’y limiter, le non-respect (en temps voulu) de leurs obligations par les fournisseurs et/ou sous-traitants, les conditions météorologiques, les tremblements de terre, les incendies, la perte ou le vol d’outils, la perte de matériaux, de matières premières ou d’ingrédients, les défaillances de machines, les barrages routiers, les grèves ou arrêts de travail, les pandémies, les guerres, les risques pour la sécurité, ainsi que les restrictions en matière de transport, d’importation ou de commerce.

4.3. MIRON est en droit de résilier le contrat si elle se trouve dans l’impossibilité de remplir ses obligations en raison d’une circonstance visée au présent article. Si MIRON a suspendu l’exécution de ses obligations pendant une période supérieure à six mois en raison d’une circonstance visée au présent article, l’autre partie est en droit de résilier le contrat pour la partie dont l’exécution a été suspendue.

4.4. MIRON ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une dissolution ou d’une suspension en vertu du présent article ou à la suite d’une circonstance décrite dans le présent article.

Article 5. Réserve de propriété

5.1. MIRON conserve la propriété de toutes les marchandises livrées et à livrer jusqu’à ce que l’autre partie ait intégralement réglé toutes ses dettes envers MIRON au titre des contrats existants et futurs, y compris l’obligation de payer les intérêts et autres frais (de recouvrement), ainsi que toute indemnité et tout paiement dus au titre des services fournis.

5.2. S’il s’avère nécessaire de déterminer quels Produits sont concernés par la réserve de propriété susmentionnée, les registres administratifs tenus par MIRON feront foi entre les parties pour définir l’étendue de la réserve de propriété entre celles-ci.

5.3. Tous les Produits de ce type fournis par MIRON à l’Autre Partie sont réputés avoir été fournis par MIRON et par MIRON uniquement.

Article 6. Prix

6.1. Sauf mention contraire expresse, tous les prix mentionnés par MIRON dans ses offres, ses confirmations de commande et ses contrats, ou dans tout autre devis établi par MIRON, sont libellés en euros, s’entendent départ usine (Ex Works) et n’incluent pas la TVA ni les droits d’importation, autres taxes, redevances et droits, ni les frais de transport, d’assurance, de manutention, de palettes et d’échange de palettes, etc.

6.2. Sauf accord contraire entre MIRON et l’autre partie, une augmentation des facteurs déterminant le prix de revient survenant après la conclusion du contrat peut être répercutée sur l’autre partie si l’exécution du contrat n’était pas encore achevée au moment de cette augmentation.

Article 7. Paiement et conditions d'éligibilité

7.1. Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible à l'avance par virement bancaire. Les frais liés aux opérations de paiement sont à la charge de l'autre partie.

7.2. Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai convenu, la partie adverse est tenue de verser à MIRON des intérêts à compter de la date d’expiration du délai de paiement. Le taux d’intérêt est le plus élevé des deux montants suivants : 1 % par mois ou le taux d’intérêt commercial légal prévu à l’article 6:119a du Code civil néerlandais.

7.3. L’autre partie est tenue de prendre en charge l’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires effectivement engagés par MIRON dans le cadre du recouvrement de ses créances à l’encontre de l’autre partie.

7.4. Toutes les sommes dues par l’autre partie à MIRON sont exigibles à première demande si le délai de paiement a été dépassé, si la faillite (ou l’équivalent de celle-ci dans un autre pays) de l’autre partie a été prononcée, si l’autre partie a déposé une demande de suspension de paiements (ou l’équivalent), si l’autre partie (société) est dissoute, mise en liquidation ou cesse ses activités commerciales, si l’autre partie (en tant que personne physique) dépose une demande de règlement judiciaire de dettes (ou l’équivalent), est placée sous administration judiciaire ou décède.

7.5. Les paiements doivent être effectués en euros.

7.6. Si la partie adverse ne respecte pas ses obligations de paiement, elle est tenue, à la demande de MIRON, de fournir à MIRON la garantie de paiement que celle-ci juge adéquate. Si l’autre partie ne donne pas suite à cette demande dans le délai imparti, MIRON sera en droit de résilier le contrat et de se faire indemniser par l’autre partie pour le préjudice subi.

7.7. L’autre partie n’est en aucun cas autorisée à compenser ses créances à l’égard de MIRON avec ses obligations de paiement envers MIRON, à quelque titre que ce soit.

7.8. MIRON est à tout moment en droit de compenser ses créances à l'égard de l'autre partie avec ses obligations de paiement envers celle-ci, à quelque titre que ce soit.

Article 8. Garantie et indemnisation

8.1. Les Produits devant être fournis par MIRON sont conformes aux exigences et normes habituelles pouvant raisonnablement leur être imposées au moment de la livraison aux Pays-Bas, dans le cadre d’une utilisation normale, en ce qui concerne le conditionnement de produits de soins de la peau, de produits pharmaceutiques, de produits de médecine naturelle ou de produits nutritionnels, ou encore le conditionnement de cosmétiques, d’aliments ou de boissons.

8.2. MIRON ne garantit pas que ses Produits soient adaptés à l’usage auquel l’Autre Partie les destine. Il incombe à l’autre partie de réaliser ou de faire réaliser des essais afin de déterminer si les produits devant être fournis par MIRON sont adaptés à l’usage auquel l’autre partie les destine et aux marchandises que celle-ci souhaite y stocker, y conditionner ou y placer. MIRON ne garantit pas la compatibilité de ses produits avec des produits non fournis par MIRON, sauf indication contraire expresse de la part de MIRON.

8.3. MIRON ne saurait être tenue responsable de tout préjudice résultant de la non-conformité des Produits qu’elle fournit aux exigences et réglementations en vigueur dans des pays autres que les Pays-Bas. Cela inclut, sans s’y limiter, la législation, les autorisations requises, les questions fiscales et les réglementations en matière d’importation. L’autre partie assume les risques et la responsabilité si elle importe les Produits dans des pays autres que les Pays-Bas.

8.4. L’autre partie s’engage à indemniser MIRON et à la dégager de toute responsabilité face à toute réclamation de tiers fondée sur la non-conformité des produits à la législation et à la réglementation locales (en dehors des Pays-Bas), dans la mesure où ceux-ci ont été mis en circulation par l’autre partie ou par l’une de ses sociétés affiliées dans le pays concerné.

8.5. L’autre partie s’engage à indemniser MIRON et à la dégager de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation en dommages-intérêts émanant de tiers et résultant de la (re)vente des produits par l’autre partie ou de l’utilisation des produits, dans la mesure où ceux-ci ont été mis en circulation dans un pays quelconque par l’autre partie ou par l’une de ses sociétés affiliées.

8.6. L’autre partie est tenue d’informer MIRON à tout moment des exigences (en matière d’emballage) (y compris les obligations d’information) applicables dans les pays, autres que les Pays-Bas, concernés par la relation contractuelle avec l’autre partie. Cette obligation s’applique également lorsque MIRON effectue des livraisons en vrac à l’autre partie.

8.7. Si la partie adverse procède elle-même au conditionnement des produits, elle s'engage à indemniser MIRON et à la dégager de toute responsabilité quant aux dommages subis par MIRON en conséquence ou en relation avec ce conditionnement.

8.8. MIRON garantit l’absence de défauts matériels dans les Produits pendant un an à compter de la date de livraison à l’Autre Partie. Sont expressément exclus de la garantie les dommages causés aux Produits par une utilisation ou un traitement inapproprié ou inadéquat, ou par leur utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, y compris leur utilisation en combinaison avec des accessoires non fournis par MIRON, ainsi que les dommages causés aux Produits après le transfert du risque. MIRON ne saurait être tenue responsable des dommages causés aux Produits résultant d’un stockage inapproprié par l’Autre Partie, de l’utilisation de ressources ou de machines inadaptées par celle-ci, ou encore d’influences climatiques ou d’autres facteurs extérieurs. Par dérogation à ce qui précède, MIRON garantit les joints destinés aux produits secs contre tout défaut pendant une durée de 6 (six) mois à compter de leur livraison à la partie adverse.

Article 9. Contrôle des produits et délai de réclamation

9.1. La partie adverse doit inspecter les produits, ou les faire inspecter, dans les 5 jours suivant la date de livraison par MIRON. Les défauts visibles ou les écarts par rapport à ce qui a été convenu, qui sont visibles ou peuvent être raisonnablement détectés lors des contrôles, doivent être signalés par écrit à MIRON, de préférence immédiatement après l’inspection, mais au plus tard dans les 5 jours suivant la date de livraison des Produits. Si l’autre partie n’a pas inspecté les marchandises (ou ne les a pas fait inspecter) dans le délai susmentionné, il sera présumé, sauf preuve contraire, que les produits ont été livrés exempts de défauts.

9.2. L’autre partie signalera par écrit à MIRON tout autre défaut ou toute autre non-conformité (autre que les défauts ou non-conformités visibles qui auraient dû être constatés dans le cadre de l’obligation d’inspection prévue au paragraphe précédent) par rapport à ce qui a été convenu, dans un délai de 5 jours à compter de leur découverte.

9.3. Si la partie adverse ne signale pas par écrit à MIRON le défaut dans les délais prévus au présent article, elle perdra tout droit de faire valoir les conséquences juridiques découlant du défaut ou de la non-conformité par rapport à ce qui a été convenu.

9.4. Les écarts mineurs par rapport aux dimensions, poids, compositions ou couleurs indiqués, ou tout autre écart n’entraînant aucune modification substantielle de la composition, de la fabrication ou de l’aptitude à l’emploi des Produits, ne donnent pas le droit à l’autre partie de résilier ou de dissoudre (en tout ou en partie) le contrat, ni de refuser la réception ou le paiement des Produits, ni de réclamer des dommages-intérêts.

9.5. S’il est établi qu’un article est défectueux et que cela est signalé dans les délais impartis, MIRON décidera, à sa seule discrétion, de le remplacer ou de le réparer, ou de verser à l’autre partie une indemnité tenant lieu de remplacement ou de réparation, à concurrence du prix d’achat de l’article défectueux, dans un délai raisonnable à compter de son retour ou, si ce retour ne peut raisonnablement être envisagé, à compter de la notification écrite du défaut par l’autre partie.

9.6. MIRON a pris toutes les précautions nécessaires lors de la production et du stockage ; il est vivement recommandé que les marchandises livrées à la partie adverse soient purgeées à l'air et aspirées avant utilisation par cette dernière. En fonction de l'application, MIRON recommande même de nettoyer/laver les produits avant le remplissage.

9.7. Si une réclamation s’avère infondée, les frais engagés par MIRON de ce fait, y compris les frais d’enquête éventuels, seront intégralement à la charge de l’autre partie.

9.8. Les réclamations ne donnent pas le droit à l’autre partie de suspendre ou de réduire ses obligations contractuelles.

9.9 Si 1 % ou moins de la quantité totale de produits en verre commandés et livrés n'est pas conforme à la norme applicable, l'autre partie ne sera pas en droit de déposer une réclamation ni d'obtenir le remplacement de ces produits par MIRON.

9.10 Les registres administratifs tenus par MIRON font foi entre les Parties pour la détermination de l’étendue, de la quantité et des spécificités de la commande concernée.

Article 10. Suspension et dissolution

10.1. MIRON se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles si l’autre partie manque à l’une quelconque de ses obligations envers MIRON au titre du présent contrat et des contrats antérieurs, y compris l’obligation de payer le prix d’achat convenu, sauf accord écrit contraire, à l’avance.

10.2. Outre les autres droits de résiliation découlant de la loi et du contrat, MIRON a le droit de résilier le contrat par une déclaration extrajudiciaire à cet effet si l’autre partie est déclarée en faillite (ou dans une situation équivalente), demande un sursis de paiement (ou une mesure équivalente) ou cesse ou a l’intention de cesser ses activités commerciales

10.3. Dans la mesure où l’autre partie dispose d’un droit de résiliation, ce droit est, dans le cas de contrats à exécution continue, limité à l’annulation de la commande ou, s’il s’agit d’une exécution partiellement défectueuse ou insuffisante, à une partie de la commande, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de manquement délibéré de la part de MIRON dans l’exécution de ses obligations. Dans ce cas, les parties sont tenues de résilier toutes les prestations réciproques liées à la commande concernée ou à la partie de celle-ci. Le droit de résiliation ne s’applique pas aux commandes et/ou livraisons ultérieures.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle et exigences en matière d'emballage

11.1. Sauf accord écrit contraire, MIRON conserve les droits d’auteur et tous les droits de propriété intellectuelle au sens le plus large sur les Produits qu’elle a livrés, les offres qu’elle a formulées, ainsi que sur les modèles, images, dessins, modèles (d'essai), logiciels et tests (para)scientifiques menés par MIRON concernant les propriétés de conservation et d’énergisation de ses produits en verre, etc., qu’elle a publiés.

11.2. La partie adverse ne peut utiliser la marque MIRON ou toute autre marque et dénomination commerciale appartenant à MIRON, ainsi que les autres droits de propriété intellectuelle, que dans le cadre de la vente des produits MIRON. Il est expressément interdit d’utiliser la marque MIRON à toute autre fin, y compris dans le cadre d’une adresse Internet ou d’un nom de domaine.

11.3 Il est expressément interdit à la partie adverse d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de MIRON, y compris, sans s’y limiter, la marque MIRON ou toute autre marque et dénomination commerciale appartenant à MIRON, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à MIRON, sauf dans le cadre de la vente de ces produits à ses clients.

11.4. L’autre partie garantit que tous les matériaux (d’emballage) qu’elle fournit à MIRON sont exempts de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. L’autre partie indemnise MIRON et la dégage de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou les données fournis par l’autre partie.

11.5. Si l’autre partie constate que les produits de MIRON enfreignent ou sont susceptibles d’enfreindre un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, ou qu’un tiers enfreint ou est susceptible d’enfreindre un droit de propriété intellectuelle de MIRON, l’autre partie doit en informer MIRON sans délai en précisant les circonstances de cette infraction (présumée).

11.6. En cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle de MIRON par un tiers, l’autre partie est tenue de coopérer afin de permettre à MIRON d’engager des actions judiciaires et extrajudiciaires contre cette violation.

11.7. La marque MIRON doit toujours être utilisée en association avec la mention « marque déposée » (™).

Article 12. Stockage

12.1. L’autre partie s’engage à agir à tout moment conformément aux instructions données par MIRON concernant le stockage des produits fournis par MIRON.

12.2 Les Produits livrés par MIRON doivent être stockés dans un endroit sec. L’autre partie reconnaît que les Produits en verre peuvent se corroder s’ils sont stockés dans un endroit humide et qu’ils peuvent être imprégnés de l’odeur des matériaux d’emballage utilisés. L’autre partie ne peut prétendre à aucune indemnisation résultant de ou liée à ce qui précède.

Article 13. Responsabilité

13.1. Sauf en cas d’acte ou d’omission intentionnels ou de négligence grave de la part de MIRON, MIRON ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par des défauts des produits livrés, des services fournis ou des travaux réalisés par elle. MIRON ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par son personnel, par des auxiliaires ou par MIRON elle-même, sauf en cas d’acte ou d’omission intentionnelle ou de négligence grave.

13.2. La responsabilité globale de MIRON est dans tous les cas limitée au montant couvert et versé par son assurance responsabilité civile dans le cadre de l’objet du présent contrat. La responsabilité de MIRON en cas de non-respect d’un contrat de fourniture ne saurait en aucun cas dépasser le montant de la facture relative à la commande concernée.

13.3. MIRON ne peut être tenue responsable que des préjudices directs. Les préjudices directs sont définis comme l’ensemble des frais raisonnables engagés pour établir la cause et l’étendue du préjudice, dans la mesure où cela concerne les préjudices visés au présent paragraphe, ainsi que les frais raisonnables engagés pour faire en sorte que le manquement de MIRON aux exigences contractuelles soit remédié, dans la mesure où ce manquement peut être imputé à MIRON, ainsi que les frais raisonnables engagés pour prévenir ou atténuer les préjudices, mais uniquement dans la mesure où l’autre partie est en mesure de démontrer que ces frais ont permis d’atténuer le préjudice direct.

13.4. MIRON ne saurait en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects, y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner, les économies non réalisées, la stagnation de l’activité, les dommages corporels et les préjudices subis par l’autre partie ou par des tiers liés à celle-ci, même en cas de non-respect total ou partiel des mesures correctives.

13.5. La limitation de responsabilité prévue au présent article s'applique également aux garanties visées à l'article 8.

Article 14. Rappel

14.1. La partie adverse ne doit procéder à aucun rappel général ou partiel des produits fournis par MIRON sans l’accord écrit préalable de MIRON.

14.2. L’autre partie doit procéder à un rappel général ou partiel des produits fournis par MIRON dès la première demande de MIRON.

Article 15. Confidentialité

15.1. L’autre partie est tenue de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles dont elle a connaissance dans le cadre de la relation (contractuelle) ou de toute autre source, sous peine d’une amende immédiatement exigible de 10 000 € par infraction, sans préjudice du droit de MIRON de réclamer une indemnisation supplémentaire au titre des dommages subis.

Article 16. Notifications et annonces

16.1. Toutes les notifications et communications ayant un effet juridique adressées par l’autre partie à MIRON doivent être effectuées par écrit et par courrier recommandé.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Toutes les relations juridiques auxquelles MIRON est partie sont régies exclusivement par le droit néerlandais, à l’exception du droit international privé néerlandais et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), même si un contrat est exécuté en tout ou en partie à l’étranger, ou si l’autre partie à la relation juridique a son domicile à l’étranger. Un choix de loi applicable différent ne peut être établi que par un document signé par les deux parties.

17.2. En l’absence de disposition légale impérative contraire, le tribunal civil d’Assen est seul compétent pour statuer sur tout litige découlant des contrats conclus entre MIRON et l’autre partie. MIRON peut toutefois soumettre à un tribunal tout litige découlant des contrats conclus entre elle-même et l’autre partie, dès lors que ce tribunal serait compétent pour statuer sur ce litige en l’absence de choix de juridiction.

Conditions générales complémentaires relatives aux services de décoration et de personnalisation

Date d'entrée en vigueur : 15 octobre 2026

Les conditions générales complémentaires de prestation de services suivantes (ci-après le « Supplément ») s'appliquent lorsque le client identifié dans la proposition commerciale et/ou la confirmation de commande correspondante (ci-après le « Client ») fait appel à Miron Violetglass USA, Inc. (« Miron USA ») pour fournir des services de décoration et/ou d'autres services de personnalisation, tels que décrits dans ladite proposition ou confirmation (collectivement, les « Services »), en lien avec des produits Miron USA achetés par le Client.

Dans ce cas, le présent Supplément est réputé intégré et faire partie intégrante des Conditions générales de vente de Miron USA (ci-après les « Conditions de vente »).

En cas de contradiction entre les dispositions du présent Supplément et celles des Conditions de vente, les dispositions du présent Supplément prévaudront et s'appliqueront pour les questions concernées.

Aucune modification, renonciation ou disposition supplémentaire au présent Supplément ne sera valable sans accord écrit signé par Miron USA.

Aucune pratique commerciale antérieure entre les parties ne pourra être invoquée pour compléter ou interpréter un terme utilisé dans le présent Supplément.

1. Services

1.1. Services à fournir

Sous réserve des conditions du présent Supplément, Miron USA fournira au Client les Services conformément aux spécifications indiquées dans la proposition commerciale et/ou la confirmation de commande correspondante.

Afin d'éviter toute ambiguïté, les Services n'incluent pas les prestations de conception, de vérification réglementaire ou de conformité juridique, sauf accord exprès et écrit de Miron USA.

Le Client est seul responsable de s'assurer que tous les éléments graphiques (tels que définis ci-après) appliqués aux produits dans le cadre des Services respectent l'ensemble des lois, règles, réglementations et normes professionnelles applicables, notamment celles relatives aux emballages, à l'étiquetage, aux avertissements et à la publicité.

1.2. Paiement et frais

En contrepartie de l'exécution des Services par Miron USA, le Client versera à Miron USA les montants indiqués dans la proposition commerciale et/ou la confirmation de commande ainsi que dans le présent Supplément.

Ces montants comprennent également tous les frais supplémentaires applicables aux Services résultant de modifications demandées par le Client, de prestations additionnelles et/ou de retards non imputables à Miron USA.

1.3. Ajustements tarifaires

Nonobstant toute disposition contraire du présent document, le Client reconnaît et accepte que les prix indiqués dans la proposition commerciale et/ou la confirmation de commande constituent des estimations établies à partir des informations raisonnablement disponibles pour Miron USA au moment de leur émission.

Ces prix peuvent faire l'objet d'ajustements si Miron USA engage des coûts supplémentaires au cours des phases de préproduction, de test ou de production.

Le Client reconnaît que certaines exigences de production ne peuvent être entièrement déterminées qu'à des étapes ultérieures, notamment une fois que tous les éléments graphiques destinés à être appliqués aux produits ont été finalisés et que le verre physique a été reçu et évalué.

Par conséquent, les montants définitifs dus par le Client pourront être ajustés afin de tenir compte des coûts supplémentaires de main-d'œuvre, de matériaux, de tests ou des exigences de production nécessaires pour obtenir le résultat souhaité par le Client, lequel accepte de régler les montants ainsi ajustés.

Ces ajustements peuvent notamment concerner :

(a) Une couverture d'encre supplémentaire ou une formulation d'encre personnalisée nécessaire pour obtenir la couleur, l'opacité ou l'apparence souhaitée du motif.

(b) Les révisions ou modifications des éléments graphiques destinés à être appliqués aux produits, telles que décrites ci-après.

(c) L'utilisation d'encres spéciales ou d'encres à base de métaux précieux, notamment l'or, l'argent ou le cuivre, dont le coût dépend des cours des matières premières et peut fluctuer entre l'établissement du devis et la fin de la production.

Ces coûts seront facturés et payés en fonction de la consommation réelle sur les pièces imprimées finales. Le Client reconnaît que tous les devis relatifs aux encres à base de métaux précieux figurant dans la proposition commerciale et/ou la confirmation de commande sont uniquement indicatifs.

(d) Les processus de correspondance des couleurs nécessitant des ajustements, tests ou tirages d'impression supplémentaires, notamment pour les nuances de violet et de rose.

(e) Les frais relatifs à des échantillons supplémentaires et/ou à de nouvelles itérations.

(f) Les frais relatifs à de nouveaux échantillons de couleur ou à des échantillons supplémentaires. Un échantillon de couleur consiste en une couleur imprimée sur notre verre sans les éléments graphiques du Client. Il permet de visualiser le rendu de la couleur sur le verre.

(g) La préparation des éléments graphiques, les services de prépresse ou les révisions des épreuves dépassant la préparation standard, selon l'appréciation exclusive de Miron USA ou de son prestataire de décoration.

(h) Les composants d'outillage ou ajustements identifiés après réception ou inspection du verre.

(i) Les opérations supplémentaires de manutention, de tri, de reconditionnement ou les matériaux d'emballage nécessaires en raison de l'état ou de la qualité du verre fourni.

(j) Sous réserve des dispositions du présent Supplément, les rebuts, casses ou autres pertes de production, y compris, sans limitation, les situations dans lesquelles du verre supplémentaire doit être utilisé pour obtenir la quantité finale commandée.

Lorsque la planification de la production nécessite la fabrication ou la décoration d'unités supplémentaires afin de tenir compte des taux de rebut anticipés, Miron USA pourra produire des quantités supérieures à celles commandées par le Client afin d'assurer l'exécution de la commande, aux frais du Client et conformément aux présentes conditions.

1.4. Description des Services

La description et les spécifications des Services seront définies dans la proposition commerciale et/ou la confirmation de commande et seront soumises au processus d'approbation suivant :

(a) Les épreuves graphiques doivent porter la mention « Approved » (Approuvé), être signées par le Client et être renvoyées par courrier électronique à Miron USA dans un délai de vingt (20) jours suivant leur réception.

(b) Toute modification ou annotation concernant une épreuve graphique non approuvée ou partiellement approuvée doit être clairement indiquée sur l'épreuve elle-même ou détaillée dans le corps d'un courrier électronique.

De nouvelles épreuves seront alors émises dans un délai raisonnable et devront être approuvées conformément à la procédure décrite ci-dessus.

(c) L'approbation d'une épreuve graphique finale par le Client constitue son autorisation d'imprimer les éléments graphiques tels qu'ils figurent sur cette épreuve.

Le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'adéquation et de l'exhaustivité de l'épreuve approuvée.

Le Client reconnaît que les Services sont soumis à des tolérances de production inhérentes, susceptibles de varier selon la méthode d'impression, les équipements et le prestataire de décoration.

Sauf accord exprès et écrit contraire, tous les produits décorés ou personnalisés seront considérés comme conformes aux spécifications convenues lorsqu'ils auront été fabriqués dans les limites des tolérances applicables indiquées dans les épreuves graphiques correspondantes.

Ces tolérances ne pourront constituer un motif de refus.

Toute modification des éléments graphiques demandée par le Client après approbation pourra entraîner des frais supplémentaires et/ou une révision des délais et nécessiter une nouvelle approbation avant le début de la production.

Miron USA ne sera pas tenue de mettre en œuvre des modifications des éléments graphiques sans son accord écrit.

Toutefois, l'acceptation par Miron USA de mettre en œuvre ou d'accommoder une modification demandée par le Client ne constituera ni une approbation des éléments graphiques ou de ladite modification ni une déclaration ou garantie de Miron USA quant à leur exactitude, adéquation, légalité ou aptitude à l'impression, ou quant aux produits décorés ou personnalisés qui en résultent.

Miron USA ne sera pas responsable des erreurs, omissions ou défauts présents dans une épreuve graphique approuvée ou raisonnablement détectables à partir de celle-ci.

Miron USA pourra considérer l'approbation ou la signature de tout employé, agent ou représentant du Client figurant sur une épreuve graphique comme une autorisation complète et contraignante de lancer la production.

Miron USA ne sera pas tenue de vérifier les pouvoirs de la personne ayant donné cette approbation.

2. Conditions de paiement

Tous les clients doivent régler à l'avance la totalité des sommes dues en vertu du présent Supplément au moment de sa signature, sans préjudice de leur obligation de payer les éventuels frais supplémentaires prévus aux présentes.

La commande du Client ne sera inscrite au planning de production qu'après réception du paiement, du verre physique et des épreuves graphiques approuvées.

Pour les productions ultérieures, le Client pourra demander les conditions de paiement suivantes en remplissant la procédure de demande de crédit commercial appropriée : un acompte de 50 % à la signature, le solde étant payable dans les quinze (15) jours suivant la facturation finale.

Toute condition de paiement demandée sera soumise à l'examen et à l'approbation de Miron USA et ne s'appliquera qu'après avoir été formellement approuvée par écrit par Miron USA.

Tant que ces conditions alternatives n'auront pas été approuvées, le paiement devra être effectué conformément aux conditions de paiement standard prévues aux présentes.

Veuillez consulter votre proposition commerciale et/ou votre confirmation de commande pour connaître les conditions de paiement applicables.

Tous les paiements sont non remboursables en cas d'annulation de la commande sans le consentement écrit de Miron USA.

3. Délais de production

Tous les délais de production communiqués avant la réception du paiement initial requis, du verre physique et des épreuves graphiques approuvées sont uniquement indicatifs et ne sont pas garantis.

Après réception de ces éléments, Miron USA réservera un créneau dans son planning de production et s'efforcera de bonne foi de fournir une date de livraison estimée.

Le Client reconnaît et accepte que toutes les dates de livraison estimées sont non contraignantes pour Miron USA et peuvent être affectées par des facteurs indépendants de sa volonté, notamment les modifications des spécifications de commande, la disponibilité des matériaux, les problèmes d'équipement, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les exigences réglementaires ou tout autre événement de force majeure.

4. Acceptation des produits ; stockage des produits

4.1. Les Conditions de vente régissent l'inspection et l'acceptation des produits décorés ou personnalisés.

4.2. Taux de rebut, casse de bouteilles et impressions rejetées

En raison de la nature du processus de décoration et d'impression, un certain niveau de rebuts, de casse et/ou d'impressions rejetées est inhérent à la décoration du verre.

Afin de garantir la livraison de la quantité de produits finis décorés ou personnalisés commandée par le Client, Miron USA pourra augmenter le nombre de produits fabriqués, fournis ou traités en fonction d'un taux de rebut anticipé, tel que défini dans la proposition commerciale ou la confirmation de commande correspondante.

Le taux de rebut anticipé peut varier selon plusieurs facteurs, notamment la technique de décoration, la complexité des éléments graphiques, le nombre de procédés de décoration et/ou le prestataire de décoration concerné.

Toute unité supplémentaire fabriquée ou traitée à cette fin sera déterminée à la discrétion de Miron USA.

Les quantités finales produites peuvent également présenter des dépassements ou des insuffisances raisonnables résultant du processus de décoration.

4.3. Sauf accord distinct et écrit entre les parties, si le taux de rebut réel est inférieur au taux anticipé et que le processus de décoration aboutit à une quantité de produits finis décorés ou personnalisés supérieure à celle initialement commandée par le Client, ce dernier devra acheter et payer toutes les unités finies conformes produites en raison de ce taux de rebut inférieur aux prévisions.

Ces unités supplémentaires ne seront pas considérées comme un écart de quantité constituant un Défaut de livraison au sens de l'article 8 des Conditions de vente.

4.4. Sauf accord distinct et écrit entre les parties, un taux de rebut standard compris entre 3 % et 10 % sera considéré comme une perte acceptable pour diverses raisons, notamment les techniques de décoration, les imperfections du verre, les rejets lors du contrôle qualité ou les casses.

Afin d'éviter toute ambiguïté, ces rebuts ne constitueront pas un Défaut de livraison tel que défini à l'article 8 des Conditions de vente.

Certaines productions peuvent présenter un taux de rebut supérieur en fonction de la taille de la série, de l'utilisation de plusieurs techniques de décoration, des éléments graphiques et du type de bouteille.

Veuillez consulter votre proposition commerciale ou confirmation de commande pour connaître le taux de rebut spécifié, qui peut différer du taux standard pour les projets complexes ou non standard, selon l'appréciation raisonnable de Miron USA.

Nonobstant ce qui précède, ces estimations sont fournies uniquement à des fins de planification. Le taux de rebut définitif sera déterminé par le prestataire de décoration pendant ou après la production.

Afin d'éviter toute ambiguïté, le Client ne pourra exercer les droits prévus à l'article 8 des Conditions de vente si le Défaut de livraison allégué concerne une quantité de produits inférieure ou égale au taux de rebut communiqué au Client par Miron USA pour un produit particulier commandé et livré dans le cadre d'une seule commande.

Les devis relatifs aux Services reposent sur l'utilisation de bouteilles ou de pots en verre fabriqués dans les tolérances standard applicables aux produits achetés auprès de Miron USA.

Les variations de texture de surface, les joints, les différences d'épaisseur des parois et les légères variations dimensionnelles sont inhérentes à la fabrication du verre et peuvent affecter les résultats de décoration ou de personnalisation.

Miron USA ne sera pas responsable des problèmes résultant de ces variations inhérentes.

Le Client reconnaît également que de légères variations d'apparence, de couleur et de finition peuvent survenir entre les échantillons, les séries de production et les cycles de cuisson des produits décorés ou personnalisés.

4.5. Nonobstant toute disposition contraire des Conditions de vente, Miron USA ne peut stocker les produits finis décorés ou personnalisés au-delà de cinq (5) jours après la fin de la production.

À l'issue de cette période de cinq (5) jours, des frais de stockage de 30 USD par palette et par mois seront appliqués et devront être réglés par le Client sur demande.

Si Miron USA estime nécessaire de mettre en place d'autres solutions de stockage pour des produits non réclamés ou non expédiés, ces dispositions seront, afin d'éviter toute ambiguïté, exclusivement aux frais et à la charge du Client.

5. Retours

Nonobstant toute disposition contraire des Conditions de vente, toutes les ventes de produits décorés ou personnalisés sont définitives.

Le Client reconnaît et accepte qu'aucun retour, échange, remboursement ou avoir concernant ces produits ne sera accepté par Miron USA, quelles que soient les circonstances, sauf dans les cas prévus à l'article 8 des Conditions de vente, tel que complété par le présent Supplément.

6. Reconnaissances, déclarations et garanties du Client ; indemnisation

6.1. Le Client reconnaît et accepte que la durabilité, l'adhérence et l'apparence des encres puissent être affectées par le type d'encre, le type de produit, les revêtements, la composition du verre, les lignes d'embouteillage et les conditions d'utilisation finale.

Miron USA ne fournit aucune garantie concernant les performances des produits sur les équipements de remplissage ou d'embouteillage du Client.

Le Client est responsable de la réalisation des tests de compatibilité et de durabilité.

Les encres à base de métaux précieux sont moins durables que les encres céramiques et peuvent naturellement ternir avec le temps.

Il s'agit d'une caractéristique normale de ces encres, qui ne constitue pas une défaillance et ne reflète pas la qualité des Services.

Le ternissement peut être éliminé en polissant délicatement la zone concernée avec un chiffon doux.

Les encres céramiques métalliques présentent une texture plus perceptible au toucher que les encres céramiques standard. Par conséquent, pour les motifs nécessitant une couche pleine d'encre métallique, de légères marques de frottement peuvent apparaître sur certaines lignes d'embouteillage.

Les encres métalliques ne doivent pas être confondues avec les encres à base de métaux précieux.

Le Client est informé que les encres UV sont moins durables que les encres céramiques. Il lui est donc recommandé de surveiller la durabilité de l'encre UV sur la ligne d'embouteillage afin de s'assurer qu'aucun composant de l'équipement n'affecte négativement l'intégrité de l'encre polymérisée.

Le Client reconnaît et accepte que certains revêtements puissent affecter la durabilité des encres imprimées.

Il lui est donc recommandé de réaliser des échantillons imprimés pour toutes les séries de production en utilisant le même verre ou autre matériau applicable ainsi que les mêmes spécifications de revêtement que celles prévues pour la production complète.

Des tests de résistance aux frottements seront effectués sur les produits échantillons et pourront également être réalisés pendant la production, le cas échéant.

Miron USA ne sera responsable d'aucun problème, défaut ou défaillance résultant des revêtements ou lié à leur effet sur les encres imprimées.

Le Client peut demander et payer une précuisson des bouteilles ou pots avant leur décoration afin de tenter de réduire les problèmes d'adhérence causés par le revêtement.

Toutefois, Miron USA ne garantit aucun résultat particulier concernant l'adhérence à la suite de cette précuisson.

6.2. AVERTISSEMENT

Le Client reconnaît et accepte que les matériaux utilisés pour décorer ce produit puissent exposer des personnes à des substances chimiques, notamment au plomb et/ou au cadmium, reconnus par l'État de Californie comme pouvant provoquer des cancers, des malformations congénitales ou d'autres troubles de la reproduction.

Pour plus d'informations, veuillez consulter www.P65Warnings.ca.gov.

6.3. Le Client déclare et garantit qu'il possède ou a obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser, reproduire et appliquer l'ensemble des créations graphiques, marques, logos, textes, illustrations et dessins (collectivement, les « Éléments graphiques ») fournis à Miron USA par le Client ou pour son compte dans le cadre des Services.

Miron USA sera en droit de se fier pleinement et définitivement aux Éléments graphiques et à toutes les spécifications associées tels qu'ils ont été fournis, sans aucune obligation d'enquêter, de vérifier ou de confirmer leur exactitude, leur exhaustivité, leur légalité, leur absence de violation de droits ou leur adéquation à l'utilisation prévue ou à l'application finale du Client.

6.4. Sans limiter les obligations d'indemnisation du Client au titre des Conditions de vente, le Client devra, à ses propres frais, indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Miron USA, ses sociétés affiliées ainsi que leurs employés, agents, responsables, dirigeants, sous-traitants, administrateurs et actionnaires respectifs contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats et les frais de justice.

Cette obligation s'applique à toute réclamation, demande ou procédure susceptible d'être menacée, formulée ou engagée contre l'une des parties indemnisées en raison d'une allégation d'un tiers selon laquelle l'étiquette et/ou tout Élément graphique appliqué aux produits, ou l'un de leurs composants, dans la mesure où ils ont été fournis par le Client, à sa demande, selon ses instructions ou pour son compte, ou ajoutés par le Client :

Détournent, violent ou portent atteinte à une marque, un nom commercial, un brevet, un droit d'auteur, un droit littéraire, dramatique, musical, artistique, personnel, privé, à l'image, civil, patrimonial ou contractuel, un droit à la vie privée, un droit moral d'auteur ou tout autre droit d'une personne ou d'une entité ; et/ou
Ne respectent pas les exigences locales, étatiques ou fédérales applicables en matière d'étiquetage.

7. Utilisation du nom, des créations ou des concepts du Client

Sauf notification écrite contraire du Client, Miron USA aura le droit de mentionner le Client en tant que client dans ses supports commerciaux, ses supports marketing et ses relations avec les médias.

De plus, sauf notification écrite contraire du Client, Miron USA aura le droit, à sa discrétion, de mentionner et de présenter tout produit final décoré ou personnalisé fabriqué pour le Client dans le cadre du présent document comme exemple dans ses supports commerciaux et marketing.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR MIRON USA EN VERTU DU PRÉSENT DOCUMENT, Y COMPRIS LES SERVICES DE DÉCORATION OU DE PERSONNALISATION, SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ».

SAUF LORSQUE LA LOI L'INTERDIT, NI MIRON USA NI AUCUNE PERSONNE AGISSANT POUR SON COMPTE N'A FORMULÉ OU NE FORMULE QUELQUE DÉCLARATION OU GARANTIE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU ÉCRITE, QU'ELLE DÉCOULE DE LA LOI, DE RELATIONS COMMERCIALES ANTÉRIEURES, DE L'EXÉCUTION CONTRACTUELLE, DES USAGES COMMERCIAUX OU DE TOUTE AUTRE SOURCE, CONCERNANT LES SERVICES.

CELA INCLUT, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE PERFORMANCE DANS L'APPLICATION OU L'UTILISATION FINALE DU CLIENT.

TOUTES CES GARANTIES SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR MIRON USA, CHACUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

LE PERSONNEL DE MIRON USA N'EST PAS AUTORISÉ À MODIFIER CES EXCLUSIONS DE GARANTIE.

MIRON USA NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS DÉCORÉS OU PERSONNALISÉS SERONT ADAPTÉS AUX PROCESSUS DE REMPLISSAGE, D'EMBOUTEILLAGE, D'ÉTIQUETAGE OU DE DISTRIBUTION DU CLIENT.

TOUT ÉCHANTILLON, TOUTE ÉPREUVE OU TOUTE PRODUCTION ANTÉRIEURE EST FOURNI UNIQUEMENT À TITRE DE RÉFÉRENCE ET NE CONSTITUE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

9. Interdiction de cession

Le présent Accord ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit par le Client sans le consentement préalable et écrit de Miron USA, lequel peut être accordé ou refusé à la seule discrétion de Miron USA.

10. Dispositions diverses

Le présent Supplément, conjointement avec les Conditions de vente, les épreuves graphiques approuvées ainsi que chaque facture et confirmation de commande émises par Miron USA concernant les Services (collectivement, aux fins du présent article 10, l'« Accord »), régit exclusivement les droits et obligations respectifs des parties concernant les Services.

Il constitue l'intégralité de l'accord entre Miron USA et le Client concernant cet objet et prévaut sur les conditions générales de tout document fourni par le Client en relation avec les Services.

Toute condition figurant dans une commande, une confirmation ou tout autre document ou communication transmis par le Client, qui serait supplémentaire, différente ou contradictoire avec l'Accord, est expressément rejetée par Miron USA et ne lui sera pas opposable, sauf accord écrit de sa part.

Le présent Supplément sera contraignant pour le Client même s'il n'a pas été signé par Miron USA.